Lucie Toulemonde Villard

De: Lucie TOULEMONDE VILLARD
directrice adjointe opérationnelle
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure pénale numérique » du secrétariat général
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Octobre 202620/10/2026