Lucie Toulemonde Villard
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De:
Lucie TOULEMONDE VILLARD
directrice adjointe opérationnelle
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure pénale numérique » du secrétariat général
autorite_delegation
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Garde des sceaux, ministre de la justice
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JORFTEXT000054999198
(source JORF)
délégation de signature
20 Octobre 2026
20/10/2026